Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01335
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01335 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 25 mars 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [E] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1533
à S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle LECRENAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B230
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 mars 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des charges ou des contributions
21/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande en paiement des charges ou des contributions
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les d…
Demande en paiement des charges ou des contributions
20/10/2026LC / CS Ordonnance N° du 20 OCTOBRE 2026 Chambre 6 RG N° N° RG 26/00792 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZNR du rôle général S.D.C. SDC LE BERENICE c/ S.C.I. SCI DMG Copies électroniques : - Me Sophie PAYEN , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie : - Dossier TR…
Demande en paiement des charges ou des contributions
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater que les demandes principales du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 1] sont devenues sans objet par l’effet du règlement de sa dette par M. [S]. Aucune considération tiré…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 25/01335.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01335. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.