Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) ---------

N° RG 25/00617 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GDRO

Minute n°

CADUCITÉ du 22 Janvier 2026

S.A.S. INVESTIR ENSEMBLE NOUVELLE AQUITAINE 1

C/

[N] [H]

Le : copies certifiées conformes à la SAS INVESTIR ENSEMBLE NOUVELLE AQUITAINE 1 à Me BOURNAULT

CADUCITÉ DE LA CITATION

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 22 Janvier 2026,

Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

S.A.S. INVESTIR ENSEMBLE NOUVELLE AQUITAINE 1 RCS [Localité 1] 897878328, [Adresse 2]

DEMANDERESSE non comparante

À

Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]

DEFENDEUR représenté par Me Hélène LE BOURNAULT, avocat au barreau de CHARENTE

Vu les articles 385, 406, 468 et 754 du Code de Procédure Civile,

Attendu que par acte en date du 18 Septembre 2025, la société INVESTIR ENSEMBLE NOUVELLE AQUITAINE 1 a assigné monsieur [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 novembre 2025 ; qu’à cette date l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 Janvier 2026 ;

Que le demandeur n’a pas comparu ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Déclare la citation caduque.

Dit que le demandeur bénéficie d’un délai de quinze jours pour solliciter le relevé de caducité.

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier, Le Président,