Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angoulême
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00099
- Formation
- Chambre 4- Ctx général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) ---------
N° RG 25/00099 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F6H2
Minute n° 25/699
[T] [Z] UDAF DE LA CHARENTE curateur de [T] [Q] et d’[M] [E] [M] [E]
C/
[Y] [X]
Le : 25/11/2025
copies certifiées conformes :
à Me Benoît BERTAUD
à Madame [Y] [X]
JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 25 Novembre 2025 ,
Sous la présidence de Tania MOULIN, Vice-Présidente placée auprès de madame la Première Présidente de la cour d’appel de [Localité 3], assistée de NDIAYE Mame, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
Monsieur [T] [Z] né le 28 Juillet 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003205 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
UDAF DE LA CHARENTE curateur de [T] [Q] et d’[M] [E], demeurant [Adresse 3]
Madame [M] [E] née le 16 Mai 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
DEMANDEURS représentés par Me Benoît BERTAUD, avocat au barreau de CHARENTE d’une part À :
Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 4]
DEFENDERESSE non comparante
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 19 Février 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties demanderesses, par l’intermédiare de leur conseil, déclarent expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défendresse n’a présenté aucun moyen de défense.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Constate le désistement de Monsieur [T] [Z], UDAF DE LA CHARENTE et Madame [M] [E] qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00099 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F6H2 ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/00099.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.