Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT

DU : 26 Mars 2026

Minute n° : 26/

Dossier n° : N° RG 24/00872 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EFOZ

Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du vingt six Mars deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :

DEMANDEUR :

Madame [I] [J] [V] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ROUMANIE) [Adresse 1] [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-1888 du 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Karine JASPART, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1757 du 28/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Hadrien SAEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/00872 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EFOZ, a été plaidée à l’audience du 12 Février 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

- Une exécutoire Me Karine JASPART - Une exécutoire Me Hadrien SAEZ - Une copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce le divorce des époux :

- [I] [J] [V], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Roumanie)

et

- [C] [B], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (Roumanie)

mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 5] (Roumanie)

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,

Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 30 avril 2024,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Maintient l'exercice exclusif de l'autorité parentale par Mme [I] [V],

Maintient la résidence de enfant mineur au domicile de Mme [I] [V],

Suspend le droit d'accueil de M. [C] [B],

Dispense M. [C] [B] de toute contribution ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés, sous réserve des dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES