Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT

DU : 26 Mars 2026

Minute n° : 26/

Dossier n° : N° RG 24/00800 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EFLN

Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du vingt six Mars deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [E] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Carole DORE ONROZAT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Madame [W] [H] [C] [N] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2183 du 31/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représentée par Me Laetitia MASSOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/00800 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EFLN, a été plaidée à l’audience du 12 Février 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

- Une exécutoire Me Carole DORE ONROZAT - Une exécutoire Me Laetitia MASSOL - Une copie dossier

RECOUVREMENT AJ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce le divorce de :

[J] [E], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (67)

et

[W] [H] [C] [N], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5] (82)

mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] (13)

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,

Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 23 juillet 2024,

Rejette toute autre demande,

Condamne M. [J] [E] aux dépens sous réserve des dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES