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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/07918 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFBP

Expédition à :

Maître Philippe PLANES - 303 la SELARL [Localité 2] BORDET ORSI TETREAU - 680

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT

Le 01 Avril 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DANIEL ET FILS BIJOUTERIE JOAILLERIE SALAM Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. AB WEALTH INVESTMENTS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Par conclusions d’incident du 26 décembre 2025, la société DANIEL ET FILS BIJOUTERIE JOAILLERIE SALAM a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer, avant d’indiquer par lettre du 23 mars 2026 qu’elle entendait se désister de cette demande, l’arrêt la motivant initialement ayant été rendu dans l’intervalle par la Cour d’appel de [Localité 1].

Il convient, en conséquence, de constater le désistement de l’incident tendant à ce qu’il soit ordonné un sursis à statuer, d’annuler l’audience de plaidoirie sur l’incident du 1er juin 2026 et de procéder au renvoi de l’affaire à l’audience virtuelle de mise en état du 4 mai 2026 pour les conclusions au fond actualisées de Maître ORSI pour la société DANIEL ET FILS BIJOUTERIE JOAILLERIE SALAM et les conclusions en réplique de maître [M] (si le délai restant le permet). Les deux parties sont invitées, en outre, à transmettre leur positionnement en vue de la mise en œuvre d’un calendrier de procédure par message RPVA.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement de l’incident tendant à ce qu’il soit ordonné un sursis à statuer ;

ANNULONS l’audience de plaidoirie sur l’incident du 1er juin 2026 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience virtuelle de mise en état du 4 mai 2026 pour les conclusions au fond actualisées de Maître ORSI pour la société DANIEL ET FILS BIJOUTERIE JOAILLERIE SALAM et les conclusions en réplique de maître [M] (si le délai restant le permet) ;

RAPPELONS que les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 29 avril 2026 à minuit, et ce à peine de rejet ;

INVITONS les parties à transmettre leur positionnement en vue de la mise en œuvre d’un calendrier de procédure par message RPVA

RESERVONS les dépens.

Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat