Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N° RG 26/01052 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BKO

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 01 avril 2026 à 16h05

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 2 mars 2026 par PREFECTURE DE [Localité 1] et notifiée le 28 mars 2026;

Vu la requête de [G] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30/03/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 31/03/2026 à 15h44 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01055;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Mars 2026 reçue et enregistrée le 31 Mars 2026 à 14h36 tendant à la prolongation de la rétention de [G] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01052 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BKO;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE [Localité 1] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[G] [R] né le 02 Août 1986 à [Localité 2] (ROUMANIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Laila NEMIR, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[G] [R] été entenduen ses explications ;

Me Laila NEMIR, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/01052 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BKO et RG 26/01055, sous le numéro RG unique N° RG 26/01052 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BKO ;

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée de deux ans en date du 19/02/2026 a été notifiée à [G] [R] le 28 mars 2026;

Attendu que par décision en date du 2 mars 2026 notifiée le 28 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [G] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28 mars 2026;

Attendu que, par requête en date du 31 Mars 2026, reçue le 31 Mars 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 30/03/2026, reçue le 31/03/2026, [G] [R] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que [G] [R] conteste la décision de placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté;

- Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte

Attendu que le conseil de [G] [R] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté; ce moyen ne sera donc pas évoqué;

- Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé

Attendu qu'aux termes de l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée en fait et en droit;

Et aux termes de l’article L741-1 du même code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente;

Attendu que le conseil de [G] [R] soutient que la décision de la préfecture serait insuffisamment motivée en droit et en fait et ne procèderait pas d’un examen sérieux et motivé de sa situation et de ses garanties de représentation;

En l’espèce, [G] [R], né en Roumanie et donc citoyen d’un pays membre de l’Union européen, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en date du 19/02/2026 qui lui a été notifiée le 28/03/2026 en application des dispositions de l’article L251-1 du CESEDA, la préfecture considérant que son comportement constituait du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société; par décision en date du 2 mars 2026 notifiée le 28 mars 2026, [G] [R] a été placé en rétention ;

Pour prendre sa décision de placement en rétention, la préfecture de [Localité 1] a fait état de la situation personnelle de [G] [R] en évoquant tant sa situation administrative et l’éloignement à destination de la Roumanie dont il a fait l’objet le 04/05/2023 que sa situation personnelle; la préfecture indique en effet que si [G] [R]est détenteur d’un document d’identié, il ne peut justifier d’une résidence stable et effective puisque s’il déclare être domicilé chez sa soeur [I] [R], il n’en avait pas justifié avant l’audience de ce jour ; de même, la préfecture constate-t-elle qu’il n’avait pas justifié supporter effectivement la charge financière et éducative de ses enfants; la préfecture ajoute que l’intéressé est dépourvu de toute ressource légale ;

La préfecture invoque en outre la menace à l’ordre public représentée par l’intéressé, qui a été condamné à plusieurs reprises, et elle relève enfin que l’intéressé n’a pas fait état d’une vulnérabilité particulière;

En conséquence, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne pourra être accueilli ;

- Sur l’erreur manifeste d’appréciation et l’absence de nécessité et de proportionnalité de la mesure

Attendu que le conseil de [G] [R] soutient que l’administration aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vulnérabilité et de ses garanties de représentation;

Néanmoins et comme cela a déjà été constaté, la décision de placement en rétention prise par la préfecture de [Localité 1] le 19/02/2026 et notifiée à l’intéressé le 28/03/2026 fait état des éléments connus de l’administration au jour de sa décision;

Si l’intéressé justifie désormais d’une attestation d’hébergement chez [I] [R] à [Localité 3], ces éléments n’avaient pas été portés à la connaissance de la préfecturen notamment à l’occasion de l’audition de [G] [R] le 16/02/2026, où il déclarait : “Je suis domicilié chez ma grande soeur, Mme [R] [I]. Je n’ai pas l’adresse en tête” ;

En conséquence, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne pourra également qu’être rejeté et la régularité de la décision de placement en rétention constatée;

II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 31 Mars 2026, reçue le 31 Mars 2026 à 14h36, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

ASSIGNATION A RESIDENCE :

Attendu qu’aux termes de l’article L743-13 du CESEDA:

“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.”

Attendu que le conseil de [G] [R] sollicite l’assignation à résidence de son client;

En l’espèce, il convient de constater que [G] [R] a remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l'original de sa carte d’identité roumaine, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution ; l'intéressé justifie à l’audience de ce jour de garanties de représentation effectives pour pouvoir bénéficier d'une assignation à résidence et produit une attestation d’hébergement chez sa soeur [R] [I], étant rappelé que [G] [R] est de nationalité roumaine, citoyen d’un pays membre de l’Union européenne, et qu’il est père de 4 enfants nés en France;

Si l'intéressé a précédemment fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 2 ans , il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement forcé le 04/05/2023 si bien que l’interdiction de retour est aujoud’hui expiré et que les conditions prévues à l’article L743-13 du CESEDA pour permettre l’assignation à résidence par le juge du siège du tribunal judiciaire sont réunies ;

En conséquence, l’assignation à résidence de [G] [R] sera ordonnée pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la prolongation de la mesure de rétention est devenue sans objet à la suite de l’assignation à résidence qui est ordonnée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/01052 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BKO et 26/01055, sous le numéro de RG unique N° RG 26/01052 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BKO ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS recevable la requête de [G] [R] ;

DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [G] [R] régulière ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [G] [R] régulière ;

ORDONNONS L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE DE [G] [R] à l'adresse suivante Chez [R] [I], [Adresse 1] ;

DISONS que pendant la durée de l’assignation (90 jours), [G] [R] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le juge des libertés et de la détention et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement : en l’espèce, Commissariat de Police, [Adresse 2] ;

RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 624-4 du CESEDA, d’une peine d'emprisonnement de trois ans ;

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE