A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 22/00779 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WY5C

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[Q] [Z]

CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 27 MARS 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 27 mars 2026

partie demanderesse

Madame [Q] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne partie défenderesse

CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 3] comparante en la personne de Mme [K] munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Florent TESTUD Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET Greffiere : Doriane SWIERC

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [Q] [Z] lors de l’audience , à laquelle la [1] ne s’oppose pas.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Madame [Q] [Z],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [Q] [Z],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 27 mars 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Doriane SWIERC Greffiere Jérôme WITKOWSKI Président