Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE 3 rue du Docteur Fleury Papillon 69100 VILLEURBANNE

CG RG : N° RG 25/04505 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PY7

Minute : 26/01167

du 26 Mars 2026

CADUCITÉ

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le .......................

. JUGEMENT DE CADUCITÉ

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Y], 13 rue Jacques Monod - 69120 VAULX EN VELIN non comparante, ni représentée

A DEFENDEUR

Monsieur [J] [T], 14 rue de Marseille - 69330 MEYZIEU non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile,

Attendu que par acte en date du 07 Novembre 2025, la société demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal pour l'audience du 26 Mars 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant après débats en audience publique,

Déclare la citation caduque,

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse,

Dit que la demanderesse pourra solliciter et obtenir un relevé de caducité dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 Mars 2026 par Anand FLEURDEPINE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Cédric GUERIDO, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT