Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 25/07266 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WD4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/07266 N° Portalis DBX6-W-B7J-2WD4

AFFAIRE :

SCCV [M] 17

C/

SAS H.P.B.C SAS CALIX

Copie certifiée conforme délivrée le : à SELARL CABINET [Localité 1] SOCIETE D’AVOCATS SCP DACHARRY & ASSOCIES AARPI [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES

Service de l’amiable (par mail)

ORDONNANCE DE MÉDIATION

Le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SCCV [M] 17 [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Mélissa RIVIERE de l’AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Laurence ESTEVE DE PALMAS de la SELARL EDP AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant)

DÉFENDERESSES

SAS H.P.B.C (PROUST PIÈCES AUTO) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Raphaële ANTONA TRAVERSI de la SELARL CABINET COUDRAY SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS CALIX [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 09 Septembre 2025, la SCCV [M] a fait assigner la SAS H.P.B.C et la SAS CALIX devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

MOTIFS

Vu l’article 22 de la loi n°95-125 du 08 février 1995,

Vu l’article 1534 du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation recueilli les 23 Décembre 2025, 19 et 26 Janvier 2026,

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une médiation judiciaire ;

DÉSIGNE : [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7] tél. : [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 1]

aux fins de désignation d’un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DIT que [Localité 6] fera connaître à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] le nom du médiateur désigné ;

ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la date de la présente ordonnance ;

ENJOINT aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information ;

FIXE la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 6] à la somme de 100 euros TTC ;

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros TTC, qui sera versée à raison de 300 euros par la SCCV [M] 17, 300 euros par la SAS H.P.B.C et 300 euros par la SAS CALIX, entre les mains du médiateur dans le délai d’UN MOIS à compter de sa désignation ;

DIT que [Localité 6] informera les parties des modalités de versement de la provision ;

DIT que [Localité 8] MÉDIATION avisera la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] du défaut de versement de la consignation ;

DIT que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

FIXE la durée initiale de la médiation à CINQ MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de TROIS MOIS, à la demande du médiateur par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

RAPPELLE que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

RAPPELLE qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord ;

RAPPELLE que le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation ;

MAINTIENT les dates de clôture et de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure.

RÉSERVE les dépens.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT