Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Mâcon
Décision du: 31 mars 2026
Numéro de rôle: 24/00900
Formation: 2ème Chambre
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 299 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 24/00900 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DZO7

N° :

DIVORCE

Monsieur [T] [Q]

Madame [F] [Z] [N] épouse [Q]

COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE :

à ME DELPHINE BERNIGAUD + 1 copie

à Me Florian LOUARD + 1 copie

+ 1 copie à chaque partie (LS)

+ 1 copie au dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

02ème Chambre

JUGEMENT DU : 31 MARS 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

Monsieur [T] [Q] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Delphine BERNIGAUD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES,

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

Madame [F] [Z] [N] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 1] du 21/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Angélique LANES, Vice-présidente,

GREFFIER :

Nicole BEUCLER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier,

DÉBATS :

A l’audience tenue par le Juge aux Affaires Familiales le 06 Janvier 2026, hors la présence du Public. L’affaire mise en délibéré au 03 mars 2026 à été prorogée au 31 mrs 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé par Angélique LANES, Vice-présidente, et Nicole BEUCLER, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE l'irrecevabilité de la demande en divorce de Monsieur [T] [K],

DÉBOUTE les parties de l'intégralité de leurs demandes,

Sur le surplus, REJETTE les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 31 mars 2026 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 700Code de procédure civile

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