Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2]

REFERENCES : N° RG 25/13397 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JXM

Minute : 26/00173

Société SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199

C/

Monsieur [U] [C] [D]

Copie exécutoire :

Copie certifiée conforme : Maître [H] [S] Monsieur [U] [C] [D]

Le 31 Mars 2026

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 31 Mars 2026;

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 27 Janvier 2026 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société SEQENS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [U] [C] [D] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE Le 4 décembre 2025, la société SEQENS a fait assigner Monsieur [U] [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen, aux fins de résiliation du bail conclu entre eux le 20 septembre 2023, d’expulsion et de condamnation au paiement d’un arriéré de loyers de 1.013,43 €, outre une indemnité mensuelle d’occupation, ainsi qu’une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. A l’audience du 27 janvier 2026, la société SEQENS se désiste de toutes ses demandes, à l’exception de celles relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. Elle explique que la dette a été soldée. Monsieur [U] [C] [D] sollicite le rejet des demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire est mise en délibéré au 31 mars 2026.

MOTIVATION Selon l’article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». La société SEQENS se désistant de ses demandes principales, elle conservera à sa charge les dépens de l’instance et sera, en conséquence, déboutée de sa demande au titre de l’article de 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que la société SEQENS se désiste de ses demandes principales ; CONDAMNE en conséquence la société SEQENS aux dépens de l’instance ; DEBOUTE la société SEQENS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé à [Localité 5], Le 31 mars 2026 La greffière La juge REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/13397 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JXM

DÉCISION EN DATE DU : 31 Mars 2026

AFFAIRE :

Société SEQENS Représentant : Maître [H] [S] de la SELARL [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199

C/

Monsieur [U] [C] [D]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires