Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - remplacement du notaire commis
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/05699
- Formation
- Chambre 1/Section 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 426 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
ORDONNANCE PORTANT REMPLACEMENT DE NOTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/05699 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WL6I N° de MINUTE : 25/00990
Madame [I] [N] [J] [U] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Danièle MOOS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB042
Madame [L] [O] [U] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Danièle MOOS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB042
DEMANDEURS
C/
Madame [O] [R] [U] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Isabelle GUILLOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 143
Monsieur [Q] [B] [W] [Adresse 4] [Localité 4]
représenté par Me Isabelle GUILLOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143
Monsieur [D] [X], [E] [U] [Adresse 5] [Localité 5]
représenté par Me Isabelle GUILLOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 143
DEFENDEURS
RG 22/05699
Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis,
Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 26 juin 2025 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [I] [U], Mme [L] [U], Mme [O] [U], M. [Q] [W], M. [D] [U] ;
Vu le courrier du notaire commis, Me [Z] [F], du 30 juillet 2025 sollicitant son remplacement pour cause de surcharge ;
Il convient de procéder au remplacement du notaire commis et de désigner un autre notaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Désignons
Me [K] [S], notaire, ou tout autre notaire de l’étude,
OFFICE NOTARIAL DE [Localité 6] SELARL [Adresse 6] N° de téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1]
en remplacement de Me [Z] [F] et ce avec la mission définie par jugement du 26 juin 2025 ci-après annexé ;
Rappelons que le notaire commis devra dresser le projet d’état liquidatif et de partage tel que prévu dans le jugement précité dans le délai d’un an suivant sa désignation en date de ce jour sauf prorogation d’un an demandée ou suspension dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;
Renvoyons au surplus l’affaire à l'audience du juge commis du 9 avril 2026 à 9 heures 30, aux fins de vérifier la réception, dix jours avant cette date : - en cas d'accord des parties, de l’acte constatant le partage signé ou de l’état liquidatif ; - en cas de désaccords subsistants, du procès-verbal de dires des parties, auquel sera annexé le projet d'état liquidatif, afin d'établir le rapport du juge commis et de permettre la saisine des juges du fond.
A défaut de retour ou d'éléments communiqués sur l'état des diligences, l'affaire sera radiée ;
Rappelons que la présente décision sera adressée aux notaires remplacé et remplaçant ainsi qu’aux parties ;
Le 13 novembre 2025, Le juge commis,
Thomas RONDEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : L’article 780 du code de procédure civile énonce notamment que le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication …
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION L’article 789 alinéa 5 du Code de procédure civile prévoit que le Juge de la mise en état peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Au visa de l’article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 789 alinéa 5 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
21/10/2026MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Il résulte de l’article 5 de la …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Partages - remplacement du notaire commis. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 22/05699.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.