Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 01 AVRIL 2026

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 25/11986 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IET N° de Minute : 26/00236

DEMANDEUR

Monsieur [T] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre DEVILLERS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333

C/

DÉFENDEURS

Syndicat NATIONAL INDEPENDANT DES METIERS DU TRANSPORT [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Victor CALINAUD de la SCP FOUCHE EX-IGNOTIS CALINAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 155

Monsieur [P] [O] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Victor CALINAUD de la SCP FOUCHE EX-IGNOTIS CALINAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 155

Monsieur [S] [B] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Victor CALINAUD de la SCP FOUCHE EX-IGNOTIS CALINAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 155

Monsieur [E] [N] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Maître Victor CALINAUD de la SCP FOUCHE EX-IGNOTIS CALINAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 155

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, assisté aux débats de Madame Anise MARIO, Greffière

DÉBATS :

Audience publique du 04 février 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes des 1er et 10 octobre 2024, Monsieur [D], “es qualité d’adhérent et secrétaire général du SNIMT”a fait assigner le syndicat national indépendant des métiers du transport et Messieurs [B], [O] et [N] afin : - que soient annulés “les statuts dénommé “syndicat national indépendant des métiers du transport” datés du 20 janvier 2024, les procès-verbaux datés du 20 janvier 2024 les désignations du bureau du syndicat”; - que soient jugées nulles et inopposables les désignations de Monsieur [S] [B] en qualité de secrétaire général, de Monsieur [P] [O] en qualité de secrétaire général adjoint et de Monsieur [E] [N] en qualité de trésorier; - que soient jugés réguliers et opposables les statuts modifiés du syndicat national indépendant des métiers du transport, le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 30 décembre 2023 et la désignation de Monsieur [T] [D] en qualité de secrétaire général; - que Messieurs [B], [O] et [N] soient condamnés chacun à lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles; - que subsidiairement soit désigné un mandataire ad’hoc au lieu et place du bureau du syndicat que ce soit celui désigné par l’assemblée générale du 30 décembre 2023 ou celle du 20 janvier 2024 en vue de convoquer une assemblée générale.

Par conclusions d’incident, les défendeurs demandent :

- que les assignations soient annulées pour vice de fond tenant au défaut de pouvoir du représentant prétendu du SNIMT, Monsieur [D] mais également au défaut de pouvoir de son conseil qui n’a pas reçu mandat du représentant légal officiel du SNIMT;

- que les demandes de Monsieur [D] soient déclarées irrecevables pour défaut d’intérêt et de qualité à agir en tant que prétendu représentant du SNIMT et en tant que prétendu adhérent du SNIMT.

Ils demandent que Monsieur [D] soit condamné à une amende civile de 10000 € et à leur payer à chacun la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [D] conclut au rejet des fins de non-recevoir en faisant valoir :

- que le 19 novembre 2023 il a convoqué une assemblée générale qui s’est tenue le 30 décembre 2023 au cours de laquelle son mandat de secrétaire général a été renouvelé, Madame [V] [D] a été désignée en qualité de trésorière et les statuts ont été modifiés;

- que le procès-verbal et les statuts modifiés ont été déposés en mairie d’[Localité 1] le 18 janvier 2024 ;

- qu’il a découvert que les défendeurs avaient constitué le 20 janvier 2024 un nouveau syndicat sous la même dénomination et déposé ses statuts en mairie de [Localité 5];

- que le compte bancaire du syndicat a été bloqué à la demande de Monsieur [B];

- qu’il a constaté que Monsieur [B] faisait usage d’une fausse lettre par laquelle Monsieur [D] aurait démissionné de ses fonctions;

- que sa qualité d’adhérent au syndicat est établie par le relevé bancaire du syndicat de décembre 2023 ;

- qu’il n’a pas démissionné de ses fonctions de secrétaire général et au demeurant a été désigné postérieurement à cette prétendue démission ;

- que si le juge des référés et la cour d’appel ont, dans des décisions qui n’ont pas autorité au principal, considéré que les lettres de démission étaient authentiques, c’est sans procéder à une vérification d’écriture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le coeur du litige tient au fait que chacune des parties revendique la direction du syndicat SNIMT, chacun se prévalant de sa propre assemblée générale et déniant à l’autre jusqu’à la qualité d’adhérent au syndicat ;

Ainsi, les fins de non-recevoir soulevées reviennent-elles à ce que soit tranché l’entièreté du litige principal ;

Dès lors, les défendeurs ayant conclu au fond, tant la complexité du moyen que l’état d’avancement de la procédure commandent que les fins de non-recevoir soulevées soient examinées à l’issue de l’instruction par la formation de jugement ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Statuant par ordonnance d’administration judiciaire insusceptible de recours, mise à disposition au greffe,

- RENVOYONS l’examen de l’incident à la formation de jugement à l’issue de l’instruction;

- RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 2 septembre 2026 à 9h30 pour clôture selon le calendrier suivant : - conclusions demandeur pour le 6 mai 2026 ; - conclusions défendeurs pour le 3 juin 2026 .

La minute a été signée par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, juge de la mise en état et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI