Demande relative au recouvrement des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages
Droits d'enregistrement et assimilésDemande relative au recouvrement des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/10973
- Formation
- Chambre 9/Section 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 200 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 23/10973 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNW7
Numéro de minute : 26/316
Madame [I] [O] épouse [A] Représentant : Me Yannick BASSENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F1 Monsieur [N] [A] Représentant : Me Yannick BASSENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F1
C/ Société DGFIP DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile)
Nous, Ulrich SCHALCHLI, juge de la mise en état,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 février 2026 dans l’affaire RG 23/10973 opposant les époux [A] à la DGFIP de [Localité 2];
Vu la demande de la DGFIP aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
L’ordonnance de clôture a été rendue alors qu’il n’avait pas été statué sur l’incident dont le juge de la mise en état avait été saisi par la DGFIP le 30 septembre 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
- RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 4 février 2026 ;
- RENVOYONS à l’audience de mise en état du 3 juin 2026 à 9h30 pour plaider sur l’incident.
La greffière
Anyse MARIO
Le juge de la mise en état
Ulrich SCHALCHLI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 23/10973.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/10973. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.