Décision sociale

2024J00106 - 2514100006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 16 avril 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Monsieur Jean-Noël Baud Monsieur Rémi Folléa, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° 2024J106 ENTRE * CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [H] [J] - Le Président [Adresse 2]

ET - Monsieur [A] [L] [D] [T], ès qualité de caution de la sas AUDIO FACTORY [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par maître Jean-Marie Lamotte, avocat au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 4] CEDEX

Par requête en date du 31 mai 2024, la partie demanderesse a saisi madame la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-bains aux fins de voir enjoindre à la partie défenderesse de lui payer la somme de 7.672,23€.

Par ordonnance portant injonction de payer rendue en date du 04 juin 2024 sous le numéro 2024IP00367, le juge par délégation a enjoint à monsieur [A] [L] de payer au crédit agricole des Savoie la somme de 7.672,23€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Par courrier recommandé reçu au greffe en date du 29 juillet 2024, monsieur [A] [L] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ;

Après consignation des frais d'opposition l'affaire ainsi liée a appelée à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 18 septembre 2024 ;

Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue à l'audience du 16 avril 2025

Lors de cette audience, * Le demandeur représenté par Maître [H] [J] et substitué par maître [I] [W] représentant le bureau commun a sollicité que lui soit donné acte de son désistement d'instance à l'encontre du défendeur, * Le défendeur représenté par maître [P] [O] et substitué par maître [I] [W] représentant le bureau commun a accepté le désistement,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »,

L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,

En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance ;

Le défendeur n'a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir,

En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;

L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils seront mis à la charge de la demanderesse,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

Donne acte au Crédit Agricole des Savoie de son désistement d'instance à l'encontre de monsieur [A] [L],

Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : 2024J00106,

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 75,50 € HT, 15,10 € TVA, 90,60 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.