Décision sociale

2024J00073 - 2514100004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 16 avril 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Monsieur Jean-Noël Baud Monsieur Rémi Folléa, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, présidente, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° 2024J73 ENTRE * Juju SAS [Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [R] - [Adresse 2]

ET - WeDeal [Adresse 3] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Céline Juliand, avocate au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 4] [Adresse 4] Maître DAT Renaud - [Adresse 5]

Par acte extrajudiciaire signifié en date du 14/05/2024, la partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse pour comparaître à l'audience se tenant devant nous le 16/04/2025 et aux fins de : Condamner la société Wedeal à verser à la société Juju les sommes de : * 11.592€ augmenté des intérêts au taux légal à compter du 06 février 2024 * 1.000€ à titre de dommages et intérêts

Condamner la société Wedeal à verser à la société Juju la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure Civile,

Condamner la société Wedeal aux dépens, avec distraction au profit de Maître [J] Avocat, sur son affirmation de droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile ;

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience visée dans l'acte introductif et après divers renvoi, elle a été entendue à l'audience du 16 avril 2025 ;

Lors de cette audience, * Le demandeur représenté par Maître [J] [R] substitué par Maître [W] [Q] représentant le bureau commun a sollicité que lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre du défendeur, * Le défendeur représenté par Maître [S] [V], substitué par Maître [W] [Q] représentant le bureau commun a accepté le désistement,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »,

L'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,

En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance et de son action ;

Le défendeur n'a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir,

En conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;

L'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », que chaque partie conservera ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

Donne acte à la société Juju SAS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société Wedeal,

Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : 2024J0073,

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.