Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00064
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 400 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026J00064 - 2608600024/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
27/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 février 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 25 mars 2026 à laquelle siégeait Monsieur François CHAPSAL, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. Composition du Tribunal * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge, assistés de · * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Rôle n° [Localité 1] - ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [S] [O] -25 [Adresse 2] SELARL EUROPA AVOCATS - ME Sylvain REBOUL - [Adresse 3] * FHBX en la personne de Me [D] en qualité d'administrateur des sociétés ACI GROUPE et MPM * [Adresse 4] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître [F] [Z] - [Adresse 5] * SELARL AJ PARTENAIRES en la personne de Me [G] en qualité * d'administrateur des sociétés ACI GROUPE et MPM * [Adresse 6] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître [F] [Z] -2 [Adresse 7] * MJ SYNERGIE en la personne de Me [L] en qualité de mandataire * liquidateur des sociétés ACI GROUPE et MPM * [Adresse 8] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître [F] [Z] - [Adresse 5] * SELARL [R] [A] en la personne de Me [A] en qualité de mandataire des sociétés ACI GROUPE et MPM
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [F] [Z] - [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 95,42 € HT, 19,08 € TVA, 114,50 € TTC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J118 opposant la société ELECTRICITE DE France SA aux sociétés ACI GROUPE SAS et MPM SAS et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° [Immatriculation 1] du rôle avec celle inscrite sous le N°2025J118 opposant la société ELECTRICITE DE France SA aux sociétés ACI GROUPE SAS et MPM SAS, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2025J118.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.