Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00006
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 479 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026J00006 - 2607200008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
13/03/2026
JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10/10/2025
La cause a été entendue à l'audience du 11 mars 2026 à laquelle siégeait Monsieur Bruno
BERTHOD, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs
VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui afait rapport au tribunal pour que la
décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026. * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, * Madame Sylvie TRESCH, Juge,
assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2026J6
ENTRE * La société TRANSPORTS LAMIRAND
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
LEGI RHONE ALPES - Me Grégory SCHREIBER -
[Adresse 2]
SELARL ARSINOE - Me Renaud CLEMENT -
[Adresse 3] * MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [M] -
[Adresse 5]
SELARL CAUSIDICOR - Me Florent VIGNY -
[Adresse 6] * MMA IARD
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [K] [M] -
[Adresse 5]
SELARL CAUSIDICOR - Me Florent VIGNY -
[Adresse 7] * La société [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés -
[Adresse 11] * La société SATM
[Adresse 12]
[Localité 5]
DÉFENDEUR – non comparant * La société T.D - DISTRIBUTION, THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION
[Adresse 13]
[Localité 6]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL [A] [V] -
[Adresse 14] Cabinet DU PARC MONNET - Me Clémence TEILLAUD -4 B [Adresse 15] - SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA [Adresse 16] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
LCS AVOCATS - Me Clémence CRESPE -2 [Adresse 17] SELARL C3LEX - Me Caroline CERVEAU-COLLIARD -103 AVENUE [Adresse 18] - AXA FRANCE IARD [Adresse 19]
DÉFENDEUR –
représenté par
LEGI RHONE ALPES - Me Grégory SCHREIBER -81 [Adresse 20]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 136,03 € HT, 27,21 € TVA, 163,24 € TTC
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 143,15 € HT, 28,63 € TVA, 171,78 € TTC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J333 opposant la SOCIETE D EXPLOITATION PROVENCIA aux sociétés SATM, T.D DITRIBUTION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, TRANSPORTS LAMIRAND et AXA France IARD et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE
la jonction de la cause inscrite sous le N° 2026J06 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025J333 opposant la SOCIETE D EXPLOITATION PROVENCIA aux sociétés SATM, T.D DITRIBUTION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, TRANSPORTS LAMIRAND et AXA France IARD, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2025J333.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.