Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

17/03/2026

JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F103 Procédure 2026RJ0057

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [M] [Adresse 1] Comparant en personne

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Sylvie TRESCH, Juge, * assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 27/01/2026 et a bénéficié d'une période d'observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire (entendu en la personne de Me [S] [U]) et le dirigeant indiquent au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public entendu en son avis écrit également en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : Monsieur [M] [X] Artisan personne physique inscrit au RNE sous le numéro 502 126 675 [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour activité : Travaux de peinture intérieure et peinture plâtrerie.

MET fin à la période d'observation ;

MAINTIENT Monsieur [Q] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [Z] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL [Y] [C] comme commissaire de justice ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 04/06/2025 ;

NOMME le mandataire judiciaire, La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [S] [U]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

DECLARE applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;

FIXE au 17/03/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 24/11/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.