Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00072
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F00072 - 2607200003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
13/03/2026
JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0037
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société T.M.G. [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [D] [U]
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 11 mars 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Sylvie TRESCH, Juge,
assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier,
En présence de : * Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à
disposition au greffe le 13 mars 2026, date annoncée à l'issue des débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 20/01/2026 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que la société a cessé son activité et ne dispose pas d'une assurance et sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et entendu, ayant émis un avis écrit et oral favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société T.M.G. Société à responsabilité limitée Inscrite au RCS sous le numéro 791 128 283 RCS [Localité 1] [Adresse 1] ayant pour activité : Plaquiste
MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT Monsieur [K] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [M] en qualité de juge-commissaire suppléant ; MAINTIENT la date de cessation des paiements au 31/07/2024 ; NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [G] [V]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; FIXE au 13/03/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/11/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.