Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

17/03/2026

JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F67 Procédure 2026RJ0034

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EURL [Adresse 1] non comparante

Date d'ouverture : 20 janvier 2026 Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [Q] [E])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Sylvie TRESCH, Juge,

assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que le mandataire judiciaire a été entendu en chambre du conseil en la personne de Me [Q] [E], le représentant légal de l'entreprise dûment convoqué n'ayant pas comparu, ni personne pour lui ;

Attendu que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation et à un renvoi de l'examen de l'affaire à une prochaine audience compte tenu de l'absence de dettes de poursuite d'activité, afin de permettre au débiteur de présenter les éléments d'information comptables lui ayant été demandés indispensables pour apprécier la situation de l'entreprise (bilan 2024, bail commercial, état actualisé de la trésorerie, compte de résultat des premiers mois de la période d'observation, prévisionnel d'activité sur les 12 prochains mois);

Attendu qu'il y a lieu par suite d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 21/04/2026 à 14:20, en vue de la poursuite de la période d'observation ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société EURL RS PASSION

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve d'un court renvoi,

Le ministère public entendu en son avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à défaut de production à l'audience des pièces requises par le mandataire judiciaire,

Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 21/04/2026 à 14:20 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.