Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025J00360
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00360 - 2607200009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/03/2026 à SARL BALLALOUD & Associés Copie exécutoire délivrée le 13/03/2026 à SELARL JURISOPHIA SAVOIE - Me Jean-[Localité 1] DALY
LA PROCEDURE :
Par assignation en date du 18.12.2025, la société [A] a assigné la société CPC CONSTRUCTION en paiement de la somme de 10 107,60 € au titre de factures impayées.
L'affaire fut inscrite sous le n°2025J360 et appelée à l'audience du 06.01.2026, audience à laquelle les parties ont accepté la désignation d'un conciliateur de justice et sont parvenues à un accord.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DES MOTIFS
Attendu qu'à l'audience du 06.01.2026, les deux parties ont accepté de soumettre leur litige à M. [F] [R] conciliateur de justice nommé à cette fonction par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Chambéry, celui-ci étant présent à l'audience ;
Attendu que le tribunal a par suite désigné sur le champ M. [F] [R] en cette qualité avec pour mission de tenter de concilier les deux parties ;
Attendu qu'un accord a été trouvé entre les parties devant ce conciliateur portant sur le règlement d'une somme de 5 125 € par la société CPC CONSTRUCTION à la société GROSST-[S] pour solde de tout compte, par par un virement sous quinzaine ;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort,
CONSTATE l'accord intervenu entre la société [A] et la société CPC CONSTRUCTION ;
HOMOLOGUE ledit constat d'accord dont un exemplaire restera joint au présent jugement ;
CONFERE force exécutoire à cet accord.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.