Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00094
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 356 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00094 - 2529300002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
20/10/2025 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 mars 2025. La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeait Monsieur Thierry BOUSCASSE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025. Composition du Tribunal : - Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, - Monsieur Philippe FRANCK, Juge, - Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Rôle n° ENTRE - La société ACAT LH SARL 2025.J94 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELAS LEGALPS AVOCATS - Me Tim DORIER -PAE DES GLAISINS [Adresse 2] SELAS BIGNON LEBRAY - Me Benjamin MOUROT -[Adresse 3] ET - La société OPEN BEE FRANCE SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Franck PARISE -[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,53 € HT, 12,51 € TVA, 75,04 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à SELAS LEGALPS AVOCATS - Me Tim DORIER Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à Me Franck PARISE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur, la société ACAT LH SARL a été enjoint par le Tribunal de commerce d'Annecy de communiquer ses pièces au défendeur, la société OPEN BEE France ;
Attendu que le demandeur, la société ACAT LH SARL n'effectue plus de diligence dans ce dossier ;
Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ;
DIT que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, en application de l'article susvisé ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.