Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00086
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00086 - 2513300005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 février 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 23 avril 2025 à laquelle siégeait Monsieur Loïc LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. Composition du Tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier MANGIN, Juge, * Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge, * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Rôle n° 2025J86 ENTRE - La société TRIVIUM INGENIERIE SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - represente(e) par SELARL DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT & ASSOCIES - Me Charlène DELECOURT - [Adresse 2] [Adresse 3] EI - La société ALPES TP SAS DÉFENDEUR - non comparant * La société ACTE I.A.R.D. SA [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant * La société ALBINGIA SA [Adresse 5] DEFENDEUR - represente(e) par SELARL TRAVERSO-TREOUATTRINI & Associés - [Adresse 6] * La société ALTITUDES VRD SARL [Adresse 7] DEFENDEUR - represente(e) par Maître [W] [O] - [Adresse 8]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 95,42 € HT, 19,08 € TVA, 114,50 € TTC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2024J255 opposant la société VEOLIA EAU – CGE SCA à la société TRIVIUM INGENIERIE et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025J86 du rôle avec celle inscrite sous le N°2024J255 opposant la société VEOLIA EAU – CGE SCA à la société TRIVIUM INGENIERIE, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2024J255.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.