Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00041
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00041 - 2530400082/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
31/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition IP en date du 30/01/2025
La cause a été entendue à l'audience du 29 octobre 2025 à laquelle siégeait M. Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Composition du tribunal :
Monsieur Marc CABANNE, Président,
Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Rôle n° [Immatriculation 1]
ENTRE * La société VALUE IT SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par THEMYS AVOCATS - Me Sandie BEAUQUIS -11 [Adresse 2] Maître Olivia [Adresse 3] * La société ELTIS SARL
[Adresse 4] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [G] [H] -28 [Adresse 6] A [Localité 2]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société VALUE IT SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 29/10/2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation implicite de la société ELTIS SARL qui n'a pas formulé de contestation en défense au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE
le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société VALUE IT SAS à l'encontre de la société ELTIS SARL qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00041. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.