Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00004
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00004 - 2508600002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 novembre 2024. La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier MANGIN, Juge, * Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge, assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 27 mars 2025. Rôle n° 2025J4 ENTRE - La société SDS EURL - SALES DEVELOPMENT SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COERCHON Stéphane - [Adresse 2] Maître SIMON Antoine - [Adresse 3] ЕТ - La société SELEKTMEAT PRODUCTS BV [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à Me COERCHON Stéphane Copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à La société SELEKTMEAT PRODUCTS BV
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société SDS EURL – SALES DEVELOPPEMENT SERVICE a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action par courrier en date du 14 mars 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société de droit néérlandais SELEKTMEAT PRODUCTS B.V, qui ne comparait pas et ne poduit aucune défense au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société SDS EURL – SALES DEVELOPPEMENT SERVICE à l'encontre de la société e droit néérlandais SELEKTMEAT PRODUCTS B.V qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.