Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01670
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F01670 - 2606900009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 14/03/2023 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe de la société TRANSPORTS VUAGNOUX et nommé Maître [D] en qualité de juge liquidateur judiciaire lequel a ultérieurement été remplacé dans ses fonctions par Maître [J] ;
Attendu que cette liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif par un jugement de ce même Tribunal en date du 04/06/2025 ;
Attendu que Maître [O] [J] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS VUAGNOUX en application de l'article L. 643-13 du code de commerce ;
Attendu qu'il apparait qu'une somme d'argent a vocation à réintégrer l'actif de la société débitrice ;
Attendu qu'il convient de faire droit à la demande ;
Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le Ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant confirmé oralement son avis écrit favorable à la reprise de la liquidation judiciaire,
PRONONCE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire qui avait été ouverte le 14/03/2023 et clôturée 04/06/2025 à l'égard de :
La société TRANSPORTS VUAGNOUX [Adresse 1] 897 698 024 RCS [Localité 1]
MAINTIENT provisoirement au 01/12/2023 la date de cessation des paiements ;
CONFIRME Monsieur [W] en qualité de juge commissaire, Monsieur [T] en qualité de jugecommissaire suppléant, et Maître [O] [J] aux fonctions de liquidateur ;
FIXE au 04/10/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que l'examen de la clôture viendra à l'audience du 29/09/2026 à 14h00 ;
DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.