Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

23/03/2026

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1374 Procédure 2025RJ0268

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] GILLES [Adresse 2] Comparant en la personne de Monsieur [B] [S], président de la société GROUPE PICCHIOTTINO, personne morale représentante légale, assisté de Maître MOCHEE, avocat au barreau d'Annecy

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 18 mars 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Monsieur René-François RAZEL, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026 à 14 heures, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur René-François RAZEL, Juge, * Monsieur Marc CABANNE, Juge,

assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19/09/2025 et a bénéficié d'une période d'observation de six mois;

Qu'il ressort des éléments du dossier qu'une solution de cession a été tentée sans succès et qu'aucune perspective de redressement n'existe, l'administrateur judiciaires sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire, liquidation judiciaire que Monsieur [S] sollicite également ;

Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions du Livre VI du code de Commerce,

Le ministère public ayant eu communication de la cause, ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Monsieur le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Le dirigeant sollicitant lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société CONSEIL GILLES Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le numéro 453 299 810 RCS [Localité 1] [Adresse 2] ayant pour activité : Plomberie, chauffage, sanitaire, VMC, solaire, géothermie et prise de participations.

MET fin à la période d'observation ;

MAINTIENT Monsieur [P] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [Z] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 31/08/2025 ;

NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [L]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur ; MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;

FIXE au 23/03/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/01/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.