Décision sociale

2025F01294 - 2531100003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1294 Procédure 2025RJ320

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 24 octobre 2025 par : La société AUX PORTES DU MONT BLANC [Adresse 1] Comparante en la personne de son président M. [V] [N]

Convocation lui a été adressée le 24 octobre 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025 (date et heure annoncées à l'issue des débats).

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal à l'audience et des pièces produites, que la société AUX PORTES DU MONT BLANC n'est pas en état de cessation des paiements ;

Attendu que toutefois l'entreprise justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, difficultés liées au non-paiement des loyers de la société AU BOIS DE MONTAGNE qui occupe le bâtiment que la société AUX PORTES DU MONT BLANC lui a donné à bail ;

Attendu par conséquent que le tribunal ouvrira une procédure de sauvegarde à l'égard de la société AUX PORTES DU MONT BLANC en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

la société AUX PORTES DU MONT BLANC

[Adresse 1]

Société par actions simplifiée

Ayant pour objet : acquisition, vente, propriété, gestion, administration et exploitation par bail, location ou autrement des bines immobiliers apportés à la société, construits, rénovés ou acquis par elle au cours de la vie sociale ; aménagement, édification (par sous-traitance) sur ces tènements de constructions immobilières, leur mise en valeur, leur gestion et leur administration, par tous moyens, la concession de tous droits immobiliers s'y rapportant ; éventuellement et exceptionnellement aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société.

inscrite au RCS sous le numéro 894 679 109 RCS ANNECY

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BERTHOD ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [H]) [Adresse 2] ;

DIT que le débiteur sera chargé de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sauf prorogation de ce délai par le juge-commissaire, cet inventaire devant être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

FIXE au 7 mai 2026 l'expiration de la période d'observation ;

DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 9 décembre 2025 à 14 heures 10 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.