Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

23/03/2026

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1179 Procédure 2011RJ0186

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [C] [M] [Z] [Adresse 1] représenté par la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Me [X] [R]) en qualité de mandataire ad hoc suite au décès du débiteur, Date d'ouverture : [Date décès 1] 2011 Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Loïc [Y] Liquidateur judiciaire : Maître [W] [Q] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 octobre 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25 novembre 2025, à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026 (la date de délibéré ayant été prorogée). Composition du tribunal : - Madame Isabelle DELYON, Juge, * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 12/05/2011 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de Monsieur [C] [M] [Z] et nommé Maître [W] [Q] en qualité de Liquidateur judiciaire.

Attendu que Maître [W] [Q] demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que suite à un jugement d'adjudication sur surenchère du 09/10/2025, le liquidateur est dans l'attente du versement de la somme de 127 000 euros ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [L] [Q], Le débiteur entendu en la personne de Mme [K] [A] pour la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Me [X] [R]) ès qualités, Le juge commissaire entendu en son regnert égrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [C] [M] [Z],

PROROGE et FIXE au 24/11/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 24/11/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.