Décision sociale

2025F01157 - 2530400072/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

31/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 03 octobre 2025.

La cause a été entendue, en chambre du conseil à l'audience du 08 octobre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur [D] [K] et Monsieur [I] [R], en qualités de juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le ministère public, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025, le délibéré initialement fixé au 13 octobre 2025 ayant fait l'objet d'une prorogation. Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, * TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de : * Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Rôle n° 2025F1157 Procédure 2018RJ235ЕТ

ENTRE * La société BERI

[Localité 1]

DEMANDEUR -.

[Adresse 1] [Localité 2]-TESSY DÉFENDEUR -

[Adresse 2]

IEXPOSE DES MOTIFS

Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ;

Attendu qu'aux termes de cet article, il peut être statué sans audience, à moins qu'il ne soit estimé nécessaire d'entendre les parties ;

Attendu que par jugement en date du 03 octobre 2025 le tribunal de céans a notamment désigné Monsieur CHAPSAL juge enquêteur ;

Attendu qu'il apparait ainsi que le jugement rendu le 03 octobre 2025 est entaché d'une erreur matérielle puisque mentionnant notamment, au titre de la mission, « d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de la société [Localité 3] » alors que le jugement intervient dans un dossier BERI ;

Qu'il y a lieu de rectifier ledit jugement et de dire qu'il convient de lire, page 5, au lieu et place de «[Localité 3]» le nom « BERI » ;

Attendu que le reste du jugement demeure sans changement ;

Attendu que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute du jugement rendu le 03 octobre 2025 et des expéditions délivrées ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant d'office, par jugement en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Conformément à l'article 462 du code de procédure civile,

DIT qu'il y a lieu de rectifier le jugement du03 octobre 2025 comme suit :

DIT qu'il convient de lire, page 5 du jugement, au lieu et place de «[Localité 3]» le nom « BERI » ;

DIT que le reste du jugement demeure sans changement ;

DIT que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n° 2527600008 du jugement rendu le 03 octobre 2025 et des expéditions délivrées ; DIT qu'il n'y a pas lieu à dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.