Décision sociale

2025F01150 - 2529400003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 septembre 2025.

La cause a été entendue à l'audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge,

assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l'issue des débats).

ENTRE - L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE 150 SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES re 301 RHONE ALPES

[Adresse 1]

DEMANDEUR – comparante en la personne de son collaborateur M. [Q] [R] muni d'un pouvoirЕТ * La société ARIESALP

[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante

Attendu que par acte en date du 29/09/2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner la société ARIESALP pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 907 500 870 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le requérant d'une créance de 34 290,40 euros, montant de cotisations sur salaires, majorations de retard, pénalités et frais demeurés impayés malgré les mesures d'exécution engagées ;

Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au 9 septembre 2024 compte tenu de l'ancienneté des tentatives infructueuses de saisie-attribution ;

Attendu que le débiteur accumule les contraintes et tentatives de recouvrement forcé sans qu'il ne donne le moindre signe de solvabilité ni même d'exploitation d'activité ;

Rôle n° 2025F1150 Procédure 2025RJ301

Attendu que ces éléments laissent supposer que le débiteur n'a plus d'activité, qu'il ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement, qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société ARIESALP

[Adresse 2]

Société à responsabilité limitée à associé unique inscrite au RCS sous le numéro 907 500 870 RCS ANNECY ayant pour activité : restauration traditionnelle, brasserie, bar, vente à emporter ; l'organisation de soirées à thème.

FIXE provisoirement au 9 septembre 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame VERNAT et juge-commissaire suppléant Monsieur AKAN; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [E] [B]) [Adresse 3] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;

ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ; FIXE au 21/10/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/06/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.