Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

13/11/2025

JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1127 Procédure 2025RJ0274

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [F] [H] [Adresse 1] Non comparant, ni représenté

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 05 novembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Emmanuelle BLEIN, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Karin DABADIE, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Emmanuelle BLEIN, Juge,

assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025, date annoncée à l'issue des débats.

2025F01127 - 2531700001/2

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19/09/2025 et a bénéficié d'une période d'observation, le jugement ayant prévu un rappel de l'affaire à l'audience du tribunal du 05/11/2025 ;

Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que le débiteur ne se soumet pas aux règles de la procédure, ne répondant ni aux convocations, ni aux courriers, qu'ainsi il ne sait pas si l'entreprise a une réelle activité, qu'il sollicite la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce, la procédure ne s'appliquant qu'au patrimoine professionnel ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Le mandataire judiciaire entendu, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la liquidation judiciaire,

DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : Monsieur [F] [H] Artisan personne physique Non inscrit au RCS - Inscrit au RNE sous le numéro 804 826 287 RM 74 [Adresse 1] ayant pour activité : Trayaux de revêtement des sols et des murs.

RAPPELLE que la liquidation judiciaire ne s'applique qu'au patrimoine professionnel ; MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT Monsieur BERTHOD en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur BOUSCASSE en qualité de jugecommissaire suppléant ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 30/07/2025 ;

NOMME le mandataire judiciaire, La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [B] [M]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

FIXE au 13/11/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 28/09/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.