Décision sociale

2025F01115 - 2529000006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

17/10/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1115 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : 2025RJ0271 La société [T] ZI. [Adresse 1] comparante en la personne de son gérant M. [H] [Z] Date d'ouverture : 19 septembre 2025 Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET Liquidateur judiciaire : Maître [I] [C]

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge,

assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 19/09/2025, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [T] et nommé Maître [I] [C] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que le mandataire judiciaire expose lors de l'audience que le chiffre d'affaires est en baisse et que l'actif a diminué de manière significative, le passif étant devenu trop important au vu des perspectives que l'activité présente ;

Attendu que le gérant de la société [T] se joint à cette demande ;

Attendu par conséquent qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire de la société [T] en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de conversion en liquidation judiciaire de : La société [T]

Le Ministère public entendu en son avis écrit favorable à la conversion de la procédure, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [I] [C],

CONSTATE QUE LE REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ET CONVERTIT LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la société [T]

[Adresse 2] société à responsabilité limitée à associé unique inscrite au RCS sous le numéro 421 886 672 RCS ANNECY, ayant pour activité : toutes les activités développées par M. [M] [T] a savoir : chauffage central, installation sanitaires, plomberie, zinguerie.

MET FIN à la période d'observation ;

MAINTIENT provisoirement au 31 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame MICHELET ;

NOMME en qualité de liquidateur Maître [I] [C] [Adresse 3];

MAINTIENT en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 17/10/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l'examen de la clôture viendra à l'audience du 29/06/2027 à 14 h ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.