Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

05/09/2025JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQle n°25F1038

Rôle n° 2025F1038 Procédure 2025RJ252

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 19 août 2025 par : La société En Roue Livr' [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son cogérant M. [B] [U]

Convocation lui a été adressée le 19 août 2025

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient Monsieur Bruno BERTHOD et Madame Claudine VESIN, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2025.

Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Claudine VESIN, Juge,

assistées de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Ont été entendus à l'audience Monsieur [B] [U] cogérant de la société et une associée, Madame [Y] [M].

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal à l'audience et des pièces produites, que la société En Roue Livr' n'est pas en état de cessation des paiements ;

Attendu que toutefois l'entreprise justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, difficultés liées à une baisse brutale de chiffres d'affaires suite à la perte d'un client important ;

Attendu par conséquent que le tribunal ouvrira une procédure de sauvegarde à l'égard de la société En Roue Livr' en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

La société En Roue Livr'

[Adresse 2]

Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée et à capital variable,

ayant pour activité : livraison de marchandises, avec un transport exclusif à vélo et remorques vélo,

inscrite au RCS sous le numéro 949 696 348 RCS [Localité 1] ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Z] ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [P]) [Adresse 3] ;

DIT que le débiteur sera chargé de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sauf prorogation de ce délai par le juge-commissaire, cet inventaire devant être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

FIXE au 5 mars 2026 l'expiration de la période d'observation ;

DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 12 novembre 2025 à 9 heures 20 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.