Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

19/12/2025

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F909 Procédure 2012RJ0368

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [C] [G]

[Adresse 1] non comparant

Date d'ouverture : 31 octobre 2012 (du redressement judiciaire préalable) Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [K] [I] Liquidateur judiciaire : Maître [E] [V]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 juillet 2025 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28 octobre 2025, à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal :

Madame Isabelle DELYON, Président,

Monsieur Marc CABANNE, Juge,

Monsieur Benjamin DELORME, Juge,

assistés de : M. Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 31/10/2012 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de Monsieur [C] [G] et nommé Maître [E] [V] en qualité de Liquidateur judiciaire,

Attendu que Maître [E] [V] demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'il existe un lot immobilier dont la consistance exacte n'est pas connue et pour lequel le soussigné est en attente de documents du service de la publicité foncière ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [Z] [V], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [C] [G],

PROROGE et FIXE au 26/01/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT

que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 26/01/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.