Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00750
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 619 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00750 - 2518100002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
30/06/2025
JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F750 Procédure 2025RJ193
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 20 juin 2025 par : La société SEB'AUTOMATISME [Adresse 1] MARNAZ Comparant en la personne de son représentant légal, M. [W] [N], assisté de Maître SZEMRO, avocat au barreau d'Annecy
Convocation lui a été adressée le 20 juin 2025.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 25 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Madame Nelly GILLET, Juge, * Madame Claudine VESIN, Juge,
assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe, date annoncée à l'issue des débats.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le dirigeant de la société SEB'AUTOMATISME a comparu en chambre du conseil assisté de son conseil et a été entendu en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 501 621 304 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société SEB'AUTOMATISME et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 30/07/2025 à 09:30 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le Ministère Public ayant eu communication de la cause,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société SEB'AUTOMATISME [Adresse 2], Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 501 621 304 RCS [Localité 1], ayant pour activité : Constructeur de Machines Spéciales. Prise de participation par tous moyens directement ou indirectement dans toutes opérations se rattachant à son objet social.
FIXE provisoirement au 01 juin 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BERTHOD et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [F] ;
NOMME la SELARL ANASTA - Me [C] [S] [Adresse 3] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [P] [M]), [Adresse 4] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 30 juillet 2025 à 09:30 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00750. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.