Décision troisième chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2023F00213
- Formation
- Troisième chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2023F00213 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 31 mars 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 31 mars 2026, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 31 mars 2026, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l'audience, Mme Christelle CALLAREC, Mme Laurence TANGUY, Mme [I] [J] et M. Patrick HINGANT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier,
ENTRE :
1/ SA GENERALI IARD
[Adresse 1]
2/ SAS GELAE
[Adresse 2]
PARTIES EN DEMANDE,
Représentées par Me Michel BELLAICHE ([Localité 1]) ayant comme correspondant le cabinet LEXOUEST ([Localité 2]) d'une part,
1/ SAS [C] FRANCE
[Adresse 3]
2/ ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4] [Localité 3]
3/ SA MMA IARD
[Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
PARTIES EN DÉFENSE,
Représentées par Me Iris VOGEDING ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Caroline DUFFIN ([Localité 2])
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 14 juin 2023, les demandeurs ont assigné [C] par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 22 juin 2023 sous le numéro 2023F00213. Par conclusions régularisées à l'audience du 08 juillet 2025, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont intervenues volontairement à la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à SA GENERALI IARD et SA GELAE de leur désistement d'instance et d'action et à SAS [C] France, SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur acceptation.
Liquide les dépens à 118,67 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F00213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.