Décision sociale

2025F00551 - 2529700002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F551 Procédure 2024RJ0179

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BLUE WOOD [Adresse 1] comparante en la personne de M. [S] [M] en qualité de dirigeant de la société ANN'AIX laquelle est présidente de la société BLUE WOOD

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Madame Ghislaine VERNAT, Juge, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge,

assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025, date annoncée à l'issue des débats.

Par jugement en date du 30/04/2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BLUE WOOD et nommé la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [J] [Y]) en qualité de mandataire judiciaire ainsi que la SELARL AJ [A] & ASSOCIÉS (en la personne de Maître [H] [A]) en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 29/10/2024, ce même tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28/04/2025, puis le Ministère public ayant requis la prolongation exceptionnelle de ladite période pour une durée de 6 mois, le tribunal l'a prorogée jusqu'au 27/10/2025 par jugement du 29/04/2025.

Par jugement du 01/04/2025, le tribunal a désigné la SELARL AJ [A] & ASSOCIES représentée par Maîtres [N] [A], [W] [A] et [B] [O] en remplacement de l'administrateur judiciaire précédemment désigné.

Par ordonnance rendue le 23/06/2025, la présidente du tribunal de commerce a déclaré que les mandats confiés à la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [J] [Y] concernant les procédures collectives en cours et non clôturées seraient dorénavant accomplis par la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [J] [T].

Attendu que l'administrateur judiciaire indique au tribunal que malgré plusieurs tentatives de retour à meilleure fortune, les chiffres ne permettent pas de présenter un plan de redressement, ni par continuation, ni par voie de cession ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le dirigeant indiquent au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère public étant favorable dans son avis écrit à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Le juge-commissaire étant également favorable dans son rapport écrit à la conversion de la procédure,

L'administrateur judiciaire entendu en la personne de Me [N] [A],

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [J] [Y],

Le débiteur et le représentant des salariés entendus, le dirigeant ayant lui-même solicité le prononcé de la liquidation judiciaire à l'audience,

DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La société BLUE WOOD

[Adresse 1]

Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 917 710 428 RCS ANNECY

ayant pour activité : L'activité artisanale et commerciale d'étude, de fabrication et de pose de menuiserie, charpente, couverture, zinguerie, maison ossature bois, par elle-même ou par le biais de la sous-traitance, dans tout bâtiment ou construction, au bénéfice des particuliers comme des professionnels, ainsi que toutes activités connexes, accessoires et complémentaires. L'activité de négoce de tous produits liés à la réalisation de l'objet ci-dessus.

MET fin à la période d'observation ;

MAINTIENT Monsieur LEBEAU en qualité de juge-commissaire et Monsieur MICHELET en qualité de jugecommissaire suppléant ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 15/04/2024 ;

NOMME le mandataire judiciaire la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [J] [T]) [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

FIXE au 24/10/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/06/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.