Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

19/05/2025

JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F489 Procédure 2025RJ0066

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [C] [I] [Adresse 1] non comparant

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 13 mai 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Monsieur David CABANES, Juge, * assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25/02/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ;

Attendu que le débiteur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que le mandataire judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de remise par le débiteur des informations comptables et bancaires demandées relatives à l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et en l'absence de justificatifs d'assurances en cours couvrant l'exploitation de son activité et ses véhicules professionnels ;

Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le débiteur dûment appelé,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [T] [L],

Le Ministère Public entendu en son avis écrit en faveur de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à défaut de la transmission par celui-ci de l'intégralité des documents demandés à plusieurs reprises par le mandataire judiciaire,

DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

Monsieur [C] [I] Artisan personne physique inscrit au RNE sous le numéro [Numéro identifiant 1] [Adresse 1] ayant pour activité : Peinture bâtiment.

MET fin à la période d'observation ;

MAINTIENT Madame VERNAT en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur TRITANT en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL Anne LEROY comme commissaire de justice ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 24/02/2024 ;

NOMME le mandataire judiciaire, l'ETUDE BOUVET-[S]-HARDY (prise en la personne de Me [S])[Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

FIXE au 19/05/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 23/02/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.