Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00410
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 490 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
26/09/2025
JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NICO ELEC [Adresse 1] comparante en la personne de son co-gérant M. [Y] [G]
Date d'ouverture : 02 octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BOUSCASSE Administrateur : SELARL ANASTA - Me [C] [R] Mandataire Judiciaire : Maître [Q] [F]
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire (en la personne de Me [R]) et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [F]) ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 02/10/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société NICO ELEC avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu que par un second jugement rendu le 26/03/2025, le tribunal a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, expirant le 02/10/2025 ;
Attendu que le ministère public, dans ses réquisitions écrites, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois ;
Attendu que l'administrateur judiciaire expose au tribunal qu'un projet de plan est en préparation et qu'il sera en mesure de le présenter courant décembre 2025 ;
Attendu que le mandataire judiciaire comme l'administrateur judiciaire s'expriment en faveur d'un renouvellement de la période d'observation afin que puisse être présenté un plan de redressement, le mandataire judiciaire précisant que la procédure de vérification des créances est terminée ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 02/10/2025, soit jusqu'au 02/04/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 17/12/2025 à 10:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société NICO ELEC
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable au renouvellement de la période d'observation,
Vu l'article L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 02/10/2025, soit jusqu'au 02/04/2026 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 17/12/2025 à 10:00 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Pour le Président Monsieur Philippe FRANCK un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Philippe FRANCK, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.