Demande relative à un droit de passage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/09547
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-5
N° RG 22/09547 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVPG
Ordonnance n° 2026/M39
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [U] [O]
Représentant : Me Michel ROVERE, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [I] [B] épouse [O]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.C.I. MISO
Représentant : Me David PERCHE de la SELARL SELARL DAVID PERCHE, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SARL CITYA MATA & LOTTIER
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [U] [O], [I] [B] épouse [O], appelants contre S.C.I. MISO, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2], intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/09547 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVPG et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par chacune des parties ;
Fait à [Localité 1], le 31 mars 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 31/03/2026
Le greffier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 22/09547.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09547. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.