Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/16041
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 736 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT DE RADIATION
DU 27 MARS 2026
N° 2026/ 82
Rôle N° RG 22/16041 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNQ3
[J] [Z]
[F] [A]
[C] [K] [B]
[V] [L]
[T] [Y]
[Q] [N]
[E] [M]
[G] [X]
[D] [I]
[O] [W]
[R] [S] [U]
[P] [H]
[T] [WU]
[JO] [VN]
[VC] [FR]
[AJ] [LX]
C/
[AO] [GH]
S.A.S. [1]
Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'[Localité 1] (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST
Copie exécutoire délivrée
le : 27 Mars 2026
à :
SCP SCP [IQ]
AARPI JASPER AVOCATS
Me Hubert MARTIN DE FREMONT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 26 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01690.
APPELANTS
Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 1]; [Adresse 2]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [F] [A], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Madame [C] [K] [B], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Madame [V] [L], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Madame [Q] [N], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Madame [D] [I], demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [R] [S] [U], demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 13]'
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [T] [WU], demeurant [Adresse 14]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [JO] [VN], demeurant [Adresse 15]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [VC] [FR], demeurant [Adresse 16]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [AJ] [LX], demeurant [Adresse 17]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Maître [AO] [GH] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la société [2]., demeurant [Adresse 18]
représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 19]
représentée par Me Marie-Alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Gabrielle DE WAILLY, avocat au barreau de PARIS
DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'ILE DE FRANCE EST, demeurant [Adresse 20], assignée à personne habilitée le 02 Février 2023
Défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Février 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Dépôt pour le liquidateur.
La Cour était composée de :
Madame Caroline CHICLET, Président de chambre
Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre
Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026.
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026,
Signé par Madame Caroline CHICLET, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu que ce dossier a fait l'objet d'une disjonction en autant de dossiers distincts que d'appelants ;
Attendu que les dossiers disjoints ont été fixés à l'audience de plaidoiries du 06 Février 2026
et mis en délibéré au 27 Mars 2026 ;
Attendu que le dossier 22/16041 est devenu sans objet ;
Attendu, par conséquent, qu'il convient d'ordonner la raiation du rôle des affaires en cours de ce dossier ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation du dossier 22/16041 du rang des affaires en cour.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 22/16041.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/16041. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.