Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/11465
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 155 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/11465 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGXK
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2026/ M62
Affaire :
M. [A] [F]
Représentant : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
S.A.S.U. [1]
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Caroline CHICLET, présidente de chambre, assistée de Madame Agnès BAYLE, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile
Vu l'avis de caducité du 30 Octobre 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2]-en- Provence, le 27 Mars 2026
Le Greffier La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel RPVA et par courrier
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 25/11465.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11465. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.