Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/14992
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2026 /M52
N° RG 25/14992 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOHK
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [E] [N] épouse [P], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 5]
S.A.S. [2], demeurant [Adresse 6]
Toutes deux représentées par Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. [3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège sis
[Adresse 7]
Représentée par Me Velen SOOBEN de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
Nous, Caroline CHICLET, Président de la chambre 4-7 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d' Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement adressées au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par Me Pascale MAZEL, avocat de Madame [E] [N] épouse [P],
appelante dans l'affaire ci-dessus référencée ;
Vu l'absence de conclusions des parties intimées dans cette affaire ;
Qu'il y a lieu de prononcer le prononcer le désistement d'appel de Madame [E] [N] et de la condamner aux dépens ;
Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Prononçons le désistemeent d'appel de Madame [E] [N] épouse [P] et la condamnons aux dépens ;
Disons qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/14992 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOHK et le dessaisissement de la cour.
Fait à [Localité 2], le 27 Mars 2026.
La greffière La Présidente de chambre
copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA et par courrier.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 25/14992.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.