Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00250
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 205 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00250 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPBM
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2026/M98
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [S] [G]
Représentant : Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [T] [G]
Représentant : Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
C/
M. [M] [B]
Mme [W] [L]
Intimés
Me Karine BERTHIER-LAIGNEL
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier;
Vu l'avis de caducité qui a été transmis aux parties le 12 Mars 2026 ;
Vu la réponse de Me [D], pour les appelants, en date du 12 Mars 2026 indiquant que cette affaire a fait l'objet d'une déclaration d'appel distincte et correctement formalisée, et que cette procédure doit donc être déclarée caduque ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 31 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 26/00250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.