Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/03033
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 178 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-8a
N° RG 26/03033 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU4J
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2026/M10
Société [1]
Représentant : Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Appelante
S.A. [2]
Représentant : Me Isabelle RAFEL de la SELEURL IR, avocat au barreau de TOULOUSE
[Adresse 3]
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8a assistée de Mylène URBON, greffier
Vu le Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 29 Janvier 2026 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/03033 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU4J joint au n° 26/02452.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/03033 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPU4J pour être suivie sous le n° 26/02452.
Fait à [Localité 3],
Le 31 Mars 2026
La présidente de chambre
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 26/03033.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.