Décision soc

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 1er avril 2026

Rejet

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 325 F-D

Pourvoi n° F 24-21.836

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026

La société Solaire et biomasse thermique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-21.836 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [O], domicilié [Adresse 2],

2°/ à France travail Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Solaire biomasse thermique, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Solaire et biomasse thermique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre France travail Auvergne Rhône-Alpes.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 2024), M. [O] a été engagé en qualité de responsable marketing, le 25 mars 2013, par la société Solaire et biomasse thermique (la société). En dernier lieu, il était directeur général délégué, statut cadre.

3. Le 9 novembre 2020, la société lui a notifié son licenciement individuel pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé.

4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'article L. 1233-5 du code du travail que sauf lorsque l'employeur ne doit opérer aucun choix parmi les salariés à licencier ou sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères d'ordre des licenciements pour motif économique doivent être mis en oeuvre au niveau de l'entreprise à l'égard de l'ensemble du personnel appartenant à la même catégorie professionnelle.

7. La cour d'appel a, d'abord, constaté que la société, considérant au moment de la mise en oeuvre du licenciement pour motif économique que le salarié dont l'emploi était supprimé était le seul de sa catégorie professionnelle, n'avait appliqué aucun critère d'ordre des licenciements alors qu'elle admettait désormais qu'au moins un autre salarié exerçait dans l'entreprise des activités de même nature que les siennes et supposant une formation professionnelle commune, et tentait de justifier a posteriori son choix de licencier le salarié en appliquant rétrospectivement les critères prévus par la loi.

8. Elle en a exactement déduit que la société avait violé les règles relatives à l'ordre des licenciements.

9. Elle a, ensuite, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, souverainement apprécié l'existence du préjudice qui en était résulté pour le salarié du fait de la perte injustifiée de son emploi et procédé à son évaluation.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Solaire et biomasse thermique aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Solaire et biomasse thermique et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le premier avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.