Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00088
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
07/08/2025
JUGEMENT DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F88 Procédure 2022RJ0195
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société FABRIC-AD [Adresse 1] non comparante
Date d'ouverture : 19 septembre 2022 Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [P] [D] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [B] [U])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 20 janvier 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25 mars 2025, à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Me Bruno GAILLARD greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 7 août 2025 à 14h00 (le délibéré fixé initialement au 29 avril 2025 ayant été prorogé). Composition du tribunal : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 19/09/2022 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société FABRIC-AD et nommé la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [B] [U]) en qualité de Liquidateur judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [B] [U]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une cession de parts sociales dont est titulaire la débitrice est en cours, étant précisé que cet actif ne figurait pas dans la déclaration de cessation des paiements ;
Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [V] [A], Le débiteur dûment convoqué ; Le juge commissaire entendu en son rapport :
Le juge commissaire entendu en son rapport ;
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société FABRIC-AD,
PROROGE et FIXE au 30/09/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/09/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.